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12/12/2007

L'actualité de la formation et des concours

3e7a76637879f460f1efbc65fca8ff80.jpga9c28979e011d75c8e49d292c0fe19d3.jpgCompte-rendu du débat de l'ABF Rhône-Alpes et de ses intervenants sur "L'actualité des statuts, des concours et des formations"

Avec la présence de Annie Coisy (vice-présidente de l’ABF national, en charge de la commission Statuts), de Mme Simenot (Centre De Gestion du Rhône) et de Christophe Paym (Centre National de la Fonction Publique Territoriale).

Mme Coisy, première intervenante, nous rappelle les différents changements des derniers mois :
- l'échelonnement des catégories B
- sur les heures supplémentaires et le rachat des RTT dans la fonction publique.
- loi du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique
- fin novembre 2006 : la réforme et la fusion des catégories C, avec la création du statut d'adjoint territorial
- la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui statue sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale.
- celle de mars 2007 sur la liberté et la responsabilité de l'université
- et enfin, un projet de loi sur les conservateurs d'Etat en BMC.

Dans ce contexte, le groupe «statuts» réfléchit sur l'enjeu de la profession : quel est le cœur du métier pour garder des passerelles entre les différentes fonctions publiques, entre les catégories de personnel (A, B, C), d'établissement (BU/BM), de domaine (bibliothèque, documentation, musée, archive) et se questionne sur la bibliothèque hybride.

Un premier constat par rapport au recrutement des catégories B : une fusion entre assistant et assistant qualifié de conservation semble s'amorcer due à une harmonisation au niveau d'études européen qui tend vers un cycle de bac+ 3. Le DUT ne serait plus suffisant et on se dirigerait plutôt sur des filières LMD (licence master doctorat). Dans ce cas, quel serait l'avenir des formations DUT ? Cela ne posera-t-il pas un problème de recrutement si les filières plus longues sont trop différentes de notre métier ?

Recherche d'harmonisation entre la Fonction Publique d'Etat et celle de la FPT : beaucoup de conservateurs d'Etat et beaucoup de bibliothécaires dans la FPT : trouver plus d'équilibre pour avoir plus de mobilité de la part des agents.

Le statut des conservateurs d'Etat en BMC, datant de 1938, a été l'objet d'un audit de la DLL lors de l'été 2007 : il s'agit de poser le problème d'un encadrement scientifique pour sécuriser le patrimoine écrit des bibliothèques. Les conservateurs d'Etat seraient mis à disposition ou détachés de la FPE sur des missions spécifiques et sur une durée limitée. Le besoin réel sera étudié au cas par cas. Cela concernerait une vingtaine de BMC (elles sont 54 actuellement).

Demande d'une loi sur les bibliothèques : avec comme enjeu de bien séparer l'Etat de la FPT avec remise à plat de différents problèmes comme la création d'un statut de conservateur général en FPT (comme actuellement dans la FPE), difficilement envisageable pour toutes les filières (comme cela est demandé, par les ingénieurs notamment pour la création d'un statut d'ingénieur en chef), mais seulement pour la filière culturelle.

Loi sur les universités : possibilité pour les présidents d'université de droit de veto motivé pour tous mouvements de personnel. Actuellement, la mutation nationale des agents réduit le contrôle de la part du président. Possibilité de recourir aux moniteurs étudiants dans les BU (méfiance des cat C). Possibilité de recruter des contractuels pour les fonctions techniques particulières de niveau A. Evocation de la catégorie des ingénieurs de recherche. Inquiétude sur la possible disparition des cadre dirigeants dans la FPE.

En conclusion, Mme Coisy se dit soucieuse par rapport à l'avenir et aux statuts et formations du personnel des bibliothèques.

Mme Simenot du Centre De Gestion du Rhône explique que, depuis la loi de 1983, la FPT a un statut unique mais est constituée d'employeurs multiples avec une libre administration de ses ressources. Le personnel est recruté par voie de concours. La coordination et l'harmonisation au niveau départemental, régional et interrégional sont donc délicates.

La loi du 19 février 2007 oblige les CDG à organiser tous les concours et tous les examens de promotion interne pour les agents (sauf catégories A+). Les moyens financiers, humains et logistiques, pour faire ce transfert de compétences du CNFPT aux CDG n'ont pas été définis par la loi, qui oblige seulement à une charte régionale. Les CDG se préparent toutefois à l'organisation totale de ces concours pour les 5 filières de la FPT pour l'année 2010. Cela concerne 23 concours. La charte régionale a été signée entre tous les établissements du territoire français pour coopérer sur une même base de modalités.

L'organisation de ces concours semble plus difficile car, contrairement au CNFPT qui avait une action nationale, les CDG sont des établissements autonomes. Un groupe national de CDG a été créé.

Un contrat d'objectifs de territorialisation a été signé avec le CNFPT.

Ce transfert de concours aux CDG est, selon notre interlocutrice, positif car les besoins des collectivités territoriales seront directement déterminés en fonction de la réalité et les concours ajustés. Ces derniers garderont aussi leur valeur nationale. Les calendriers seront, eux, nationaux sur un même concours (pour éviter les inscriptions multiples à un même concours).

Des conférences régionales et départementales entre CDG permettront ce réajustement.

Un appel à contribution est lancé par Mme Simenot pour les concepteurs de sujets, les correcteurs et les jurys pour le bon fonctionnement des concours.

Elle signale aussi que la filière culturelle (bibliothèques, archives, musées) ne représente pas un gros volume. La périodicité des concours est à définir mais pour 1’instant serait de 2 ans.
Pour les examens de promotion interne, les CDG s'aligneraient sur le CNFPT en les organisant tous les ans.

Un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle (décret du 13 février 2007) est mis en place au niveau d'une commission nationale pour faciliter les avancements de grades, et l'expérience professionnelle sera reconnue en équivalence de diplôme. Cette disposition concerne plus les concours externes.

Intervention de Mr Paym du CNFPT du Rhône : si les CDG vont être responsables de tous les concours de la FPT, depuis la loi du 19 février 2007, les CNFPT sont chargés de la formation de tous ses agents.

Une réforme (voir site CNFPT: www.cnfpt.fr : encart sur «réforme : formation, emploi, concours») est en cours de validation afin de mettre en place les modalités de ces formations. Une étroite collaboration entre le CDG et le CNFPT permettra un suivi précis des besoins de chacun par l'intermédiaire de la conférence régionale (contrat d'objectifs de territorialisation susnommé).

Le CNFPT continuera la publication des offres d'emploi et se chargera des statistiques de l'emploi dans la FPT pour mieux anticiper les formations. Il garde aussi la gestion des fonctionnaires déchargés de fonction.

Le CNFPT a 3 missions concernant la formation :
- redéfinition de la formation initiale d'application
- préparation aux concours et examens professionnels
- formation continue.

Il y a disparition des FAT (formation avant titularisation) et des FAE (formation d'adaptation à l'emploi) par une formation continue dans un contexte général différent. Un nouveau dispositif venant du droit privé sera appliqué aux agents territoriaux avec le DIF (droit individuel à la formation) tout au long de sa vie professionnelle. Un droit annuel de formation de 20 heures par an (ou cumulables sur 6 ans, soient 120h) sera intégré dans le contrat de travail. Il pourra être pris lors du temps de travail ou hors du temps de travail (indemnités couvrant les frais de formation). La collectivité, employeur, devra élaborer un plan de formation qui sera validé par les instances paritaires et le CDG. Ce plan est obligatoire et sa transmission au CNFPT devra alors devenir quasi systématique.
Ainsi, une formation d'intégration des agents nouvellement nommés sera sans doute appliquée dès juillet 2008 sur 5 jours (au lieu de 40 actuellement pour la formation théorique) pour toutes les catégories (catégorie C : 2 500 nouveaux par an toute filière confondue) sur une même base commune. Elle contiendra seulement la connaissance de l'environnement (pas d'orientation métier).
Les jours de stages pratiques disparaissent.
Une formation de professionnalisation (2ème et 3ème année) en relation avec le métier exercé sera proposée dont la durée sera à négocier entre l'agent et la collectivité (de 5 à 10 jours).
Dans le cas de prise de poste à responsabilités, la collectivité déterminera la formation et sa durée (de 3 à 10 jours en plus).
La formation continue sera calculée par période de 5 ans (droit de 2 à 10 jours par an, à négocier avec l' employeur)
Les collectivités auront obligation d'un suivi du nombre précis de jours de formation effectués par les agents.

Un livret individuel du DIF (droit individuel à la formation) serait propriété de l'agent et géré par lui. Il le suivrait tout au long de sa formation continue.
Dans le cadre du DIF, une reconnaissance de l'expérience professionnelle sera gérée par le CNFPT en vue de l'inscription des agents à certains concours. Le montage du dossier permettra d'évaluer le parcours de l'agent sur une base de fiches métiers. Son itinéraire permettra de le positionner et ainsi de lui proposer une formation individualisée. Un bilan de compétences peut être demandé par l'agent (possibilité de congés spécifiques), à la charge de la collectivité.

Il ne sera pas organisé de concours d’assistant de conservation du patrimoine avant 2010. Les modalités du troisième concours ne changera pas. Le CNFPT continuera le cadrage des concours (notes sur le site).

Commentaires

Bonjour,

Je souhaitais juste savoir si pour les techniciens (cat B), dont la FAE est en cours, les stages théoriques + pratiques étaient maintenus où si ces derniers allaient être supprimés, vues les réformes en cours.
Et le cas échéant, sous quel délai ?

Merci

Cordialement

Écrit par : PARONNEAU Pascal | 04/04/2008

Bonjour,
Il semble difficile d'avoir des informations claires sur ce sujet ; pour les formations en cours, il me semble qu'elles vont se poursuivre ; tout le monde est dans l'attente de la réforme (qui arrive semble-t-il en juillet ) ; dans ma bibliothèque, les nouveaux recrutés depuis janvier n'ont pas entamé leur FIA, dans l'attente de la réforme.
Désolée de ne pas être plus précise!
Cordialement
Christine Colas

Écrit par : Christine Colas | 02/05/2008

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